Procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est une instance administrative chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Voici un guide détaillé sur la procédure devant la CCI : 1. Introduction de la Demande : La victime ou ses ayants droit doivent introduire une demande écrite d’indemnisation auprès […]
Préjudices indemnisables en matière de dommage corporel
Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, elle peut prétendre à une indemnisation pour compenser les différents préjudices subis. Voici un guide détaillé sur les préjudices indemnisables en matière de dommage corporel : 1. Préjudices Patrimoniaux : Frais médicaux : Tous les frais médicaux engagés par la victime pour son traitement, y compris les consultations, les […]
Indemnisation des victimes d’infections nosocomiales
Les infections nosocomiales, contractées dans le cadre d’un séjour en établissement de santé, peuvent entraîner des conséquences graves pour les patients. Voici un guide pratique sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales en France : 1. Identification de l’infection nosocomiale : Tout d’abord, il est important d’identifier l’infection comme étant nosocomiale, c’est-à-dire contractée à l’hôpital ou […]
Droit d’accès au dossier médical
Le droit d’accès au dossier médical en France est encadré par la loi et garantit aux patients l’accès à leurs informations médicales. Voici un guide détaillé pour exercer ce droit : 1. Qui peut demander l’accès au dossier médical ? Tout patient, majeur ou mineur émancipé, a le droit de demander l’accès à son dossier […]