L’ONIAM joue un rôle crucial dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Voici un guide détaillé sur ses missions et son fonctionnement :
1. Mission de l’ONIAM :
- L’ONIAM a pour mission principale d’indemniser les victimes d’accidents médicaux, qu’il s’agisse d’accidents médicaux non fautifs, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales.
- Son objectif est de garantir aux victimes une indemnisation rapide et équitable de leur préjudice, même en l’absence de responsabilité médicale établie.
2. Attribution de l’Indemnisation :
- L’ONIAM examine les demandes d’indemnisation déposées par les victimes et évalue leur recevabilité.
- L’indemnisation est accordée en fonction des barèmes fixés par l’ONIAM, qui prennent en compte la nature et la gravité du préjudice subi par la victime.
3. Conditions d’Indemnisation :
- Pour bénéficier de l’indemnisation de l’ONIAM, la victime doit avoir subi un dommage résultant d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
- La demande d’indemnisation doit être introduite dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime ou de la découverte de l’accident médical.
4. Expertise Médicale :
- L’ONIAM peut solliciter une expertise médicale pour évaluer la responsabilité médicale dans l’accident et évaluer le préjudice subi par la victime.
- L’expertise médicale peut être réalisée par des médecins experts désignés par l’ONIAM ou par des experts médicaux indépendants.
5. Décision de l’ONIAM :
- L’ONIAM rend une décision motivée sur l’indemnisation à accorder à la victime, en fonction des éléments du dossier et des barèmes d’indemnisation en vigueur.
- La décision de l’ONIAM est notifiée à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. Recours Judiciaire :
- En cas de désaccord avec la décision de l’ONIAM, la victime peut former un recours devant les tribunaux administratifs compétents pour contester la décision et demander réparation de son préjudice.
- La victime peut être représentée par un avocat spécialisé en droit de la réparation du dommage corporel pour défendre ses intérêts devant les tribunaux administratifs.
L’ONIAM joue un rôle essentiel dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en France. Son action vise à garantir aux victimes une réparation juste et équitable de leur préjudice, même en l’absence de responsabilité médicale établie.
Cependant, il ne faut pas oublier que l’ONIAM gère les fonds de l’Etat et que son but est avant tout de préserver son propre budget. Il est essentiel de se faire assister pour obtenir une juste indemnisation.
