La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est une instance administrative chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Voici un guide détaillé sur la procédure devant la CCI :

1. Introduction de la Demande :

• La victime ou ses ayants droit doivent introduire une demande écrite d’indemnisation auprès de la CCI compétente dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé ou de la découverte de l’accident médical.
• La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment les rapports médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, etc.

2. Examen de la Demande :

• La CCI examine la recevabilité de la demande et peut demander des compléments d’information à la victime ou à ses représentants.
• La commission peut également solliciter l’avis d’experts médicaux pour évaluer la responsabilité médicale et le préjudice subi par la victime.

3. Expertise :

• La CCI missionne un ou plusieurs expert(s) qui convoque(nt) les parties (victime, établissement de santé, assureur) à une réunion d’expertise afin d’éclairer la CCI sur les circonstances de l’accident médical et ‘évaluation des dommages.
• Lors de la réunion, les parties peuvent présenter leurs arguments et les discuter. L’assistance d’un professionnel de santé (médecin conseil) ou du droit (avocat) n’est pas obligatoire mais conseillée car les discussions peuvent être très techniques.

4. Avis de la commission :

• A l’issue d’une réunion, la CCI rend un avis. Cet avis n’a pas force obligatoire.
• Il concerne, la responsabilité (ou non) des acteurs de santé en cause et les préjudices à indemniser.

Dans ce cas, il revient au professionnel de santé en cause de présenter une offre d’indemnisation sous 4 mois à compter de l’avis.

L’avis peut également conclure au rejet de la demande.

5. Notification de l’avis :

• La décision de la CCI est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées.
• Cette décision précise les montants d’indemnisation accordés, les motifs de la décision et les voies de recours éventuelles.

7. Recours :

• En cas de désaccord avec la décision de la CCI, d’absence d’offre dans les délais ou d’offre insuffisante, la victime peut saisir le Juge compétent.

La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation offre aux victimes d’accidents médicaux la possibilité de bénéficier d’une indemnisation rapide si l’offre est équitable. Cependant, il faut faire attention à ne pas vouloir aller trop vite en acceptant une offre trop faible qui ne couvrira pas à vie, les besoins engendrés par le handicap.

Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la responsabilité médicale pour défendre ses intérêts devant la CCI.